Modèle de convention de sous-location d’un bail commercial
Lorsque le bailleur et le locataire principal se sont entendus sur le principe d’une sous-location, le preneur peut conclure une convention de sous-location avec le …
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.
Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial
Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment …
Modèle de lettre de résiliation de plein droit d’un bail commercial
Les clauses de résiliation de plein droit sont fréquentes dans les contrats de bail. Elles consistent en la faculté conférée au bailleur de résilier le …
Modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial
La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une …
Modèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial
Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers …
Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger
Une attestation de justificatif de bail commercial peut être nécessaire vis à vis des tiers pour prouver la domiciliation de la société hébergée. En effet, …
Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial en recommandé
Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur …
Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée …
Modèle de courrier d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial
L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, …
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour reprise des locaux
Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les …