Modèles de lettres et de contrats pour la cession, l’exploitation, la gestion et le transfert d’une marque déposée à personnaliser et à télécharger gratuitement
Toutes les marques françaises sont déposées en France auprès de l’INPI. Cependant, il appartient au propriétaire de la marque de rechercher, les utilisations non autorisées …
Les marques et les noms de domaines font partie des actifs immatériels d’une société. En France, les marques sont gérées par l’INPI. Les noms de …
Les marques peuvent être détenues en nom propre par les dirigeants. Dans les PME / PMI, c’est le montage juridique le plus souvent rencontré. La …
Une convention de mise à disposition de marques consiste à louer des marques en contrepartie d’une redevance. La redevance peut être soit une somme forfaitaire, …
Le droit à l’image, dans nos sociétés modernes de la communication, est un droit inaltérable et propre à chaque individu. Ainsi, avant toute diffusion publique …
La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d’abord, l’existence …
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