Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs
Le formulaire Cerfa 15791 réf 01 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires. Une fois complété et signé, il …
Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger
Le formulaire Cerfa 12819 réf 06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de …
Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire Cerfa 15726 réf 02 est utilisé pour établir une convention de Pacte civil de solidarité (Pacs) entre les deux partenaires. Une fois complété …
Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Le formulaire Cerfa 15790 réf 02 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter de nouvelles dispositions. Une fois complété et signé, il …
Cerfa 15789*03 : formulaire pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Le formulaire Cerfa 15789 réf 03 est utilisé pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Une fois complété et signé, il est à remettre …
Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire Cerfa 15725 réf 03 est utilisé pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé par les …
Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune
Le formulaire Cerfa 15431 réf 01 est utilisé comme attestation sur l’honneur de résidence commune afin de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Une …