Formulaires Cerfa pour la justice et les tribunaux | Mise à jour 2025

Dernières versions officielles pour la justice, les tribunaux et les prisons avec les notices explicatives à télécharger gratuitement et prêts à être imprimés

22/04/2023

Promotions financières et juridiques pour Noël — Noël arrive bientôt : cliquez sur l'image pour **obtenir des remises maximales**

Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.

Télécharger la dernière version officielle du formulaire CERFA 13960*02

01/06/2024

CERFA 13960*02 : formulaire pour rendre visite à une personne détenue en prison

Le formulaire CERFA 13960 réf 02 est utilisé pour une demande de visite d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire (prison). Il est à transmettre …

Télécharger la dernière version officielle et gratuite du formulaire CERFA 15602*04

20/11/2024

CERFA 15602*04 : formulaire pour une opposition à une injonction de payer

Le formulaire CERFA 15602 réf 04 est utilisé pour s’opposer à une injonction de payer. Une fois complété et signé, le formulaire doit être remis …

A propos

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