Dernières versions officielles pour la justice, les tribunaux et les prisons avec les notices explicatives à télécharger gratuitement et prêts à être imprimés
Le formulaire Cerfa 15891 réf 03 est utilisé pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Une fois …
Le formulaire Cerfa 15414 réf 06 est utilisé pour donner son consentement à la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations …
Le formulaire Cerfa 12825 réf 05 est utilisé pour une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Une fois complété et …
Le formulaire Cerfa 11530 réf 11 est utilisé pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de régler un …
Le formulaire CERFA 11808 réf 06 est utilisé pour demander de copie d’une décision de justice (exécutoire ou certifiée conforme) en matière civile, sociale ou …
Le formulaire CERFA 15290 version 02 est utilisé pour établir une attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit. Le …
Le formulaire CERFA 11525 réf 07 est utilisé par un des époux pour demander au juge de fixer le montant qui devra payer l’autre époux …
Le formulaire CERFA 10071 réf 16 est utilisé pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre …
Le formulaire CERFA 16146 réf 03 est utilisé pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Une fois complété et signé, il est à transmettre au bureau …
Le formulaire Cerfa 11527 réf 03 est utilisé pour un témoignage en justice. Une fois complété et signé, il est à transmettre au commissariat ou …
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