Cerfa 11723*11 : formulaire pour une demande en injonction de faire
Le formulaire Cerfa 11723*11 est utilisé pour une injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Une fois complété et signé, il …
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.
Cerfa 12948*06 : formulaire pour une demande en injonction de payer
Le formulaire Cerfa 12948*06 est utilisé pour une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. Cette procédure simplifiée est destinée à …
Cerfa 11807*03 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice
Le formulaire Cerfa 11807 réf 03 est utilisé pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance. Une fois complété et signé, il est …
Cerfa 12820*02 : formulaire pour demander un certificat de non-opposition
Le formulaire Cerfa 12820 réf 02 est utilisé pour demander un certificat de non-opposition. Une fois complété et signé, il est à transmettre au greffe …
Cerfa 13633*02 : formulaire d’information sur l’exécution de la peine
Le formulaire Cerfa 13633 réf 02 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de …
Cerfa 13488*03 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice
Le formulaire Cerfa 13488 réf 03 est utilisé pour demander la restitution au tribunal d’un bien placé sous-main de la justice. Une fois complété et …
Cerfa 15728*02 : formulaire pour une demande de conciliation devant la justice
Le formulaire Cerfa 15728 réf 02 est utilisé pour demander une conciliation au greffe du tribunal. Une fois complété et signé, il est à envoyer …
Cerfa 12821*02 : formulaire pour une demande de certificat de non-appel
Le formulaire Cerfa 12821 réf 02 est utilisé pour obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision de justice vous concernant afin de la …
Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
Le formulaire Cerfa 16231 réf 01 est utilisé pour demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, …
CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité
Le formulaire CERFA 16042 réf 02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, …