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Le formulaire Cerfa 12948*06 est utilisé pour une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. Cette procédure simplifiée est destinée à …
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Cerfa 12821*02 : formulaire pour une demande de certificat de non-appel
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Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
Le formulaire Cerfa 16231 réf 01 est utilisé pour demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, …
CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité
Le formulaire CERFA 16042 réf 02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, …
Cerfa 15891*03 : formulaire pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
Le formulaire Cerfa 15891 réf 03 est utilisé pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Une fois …