Dernières versions des formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille avec les notices explicatives associées à télécharger gratuitement et prêts à être imprimés
Le formulaire Cerfa 15992 réf 02 est utilisé pour une demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale. Il faut obligatoirement …
Le formulaire Cerfa 16077 réf 02 est utilisé pour une requête en vue d’une délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de …
Le formulaire Cerfa 15716 réf 03 permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d’opposition de l’autre …
Le formulaire Cerfa 16097 réf 01 est utilisé pour une requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, …
La convention parentale de résidence, droit de visite et d’hébergement est utilisée pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à …
Le formulaire Cerfa 15987 réf 01 est utilisé pour demander un certificat (article 39) de reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou de l’exercice …
Le formulaire Cerfa 16076 réf 01 est utilisé pour une requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, …
Le formulaire Cerfa 16139 réf 01 est utilisé pour une requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale. Une fois complété et signé, il est …
La convention parentale de résidence alternée est utilisée pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation …
Le formulaire Cerfa 12785 réf 05 est utilisé pour déclarer conjointement l’exercice en commun de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à …
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