Modèle d’attestations de respect des règles de vie commune dans la république comme le non-remariage, la non-polygamie à personnaliser et à télécharger gratuitement
De nombreuses personnes souhaitant s’installer en France sont originaires de pays où la polygamie est toujours légalement pratiquée (pays musulmans principalement). Les administrations françaises et …
Une attestation pour un contrat d’engagement républicain (CER) est utilisée à démontrer qu’une association ou une fondation s’engage à respecter les valeurs républicaines et les …
Une attestation de non-visite de certains pays au cours d’une période (variable) est souvent exigée pour une demande de visa. Il s’agit de vérifier que …
L’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république, appelée aussi « attestation civique »est utilisé pour une demande de titre de séjour en France. Le document …
Le formulaire Cerfa 15431 réf 01 est utilisé comme attestation sur l’honneur de résidence commune afin de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Une …
L’attestation de non-remariage permet de justifier auprès des autorités étrangères que le demandeur a divorcé et n’est pas remarié sur le territoire français. Vous pouvez …
Pour obtenir ou renouveler une carte de résident permanent pour la France, la signature d’une attestation de respect des principes de la république est exigée. …
L’article 515-2 du Code civil rappelle qu’il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité (Pacs) si : Concrètement, cela exclut du périmètre du …
Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Le …
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