Modèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article …
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Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie des vices apparents
Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant …
Modèle de courrier de demande d’un droit de passage provisoire
La jurisprudence accorde au voisin le droit de passer ou de s’installer provisoirement sur le terrain d’autrui pour réaliser des travaux ponctuels sur sa propriété …
Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial
Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce …
Modèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire
Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage …
Modèle de courrier de résolution d’un contrat préliminaire
Lorsqu’un contrat préliminaire a été conclu, l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de notifier au réservataire, le …
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, …
Modèle de mandat de gestion immobilière à télécharger
Un mandat de gestion immobilière consiste à confier la gestion de votre bien immobilier à un tiers, le plus souvent une agence immobilière ou un …
Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial
Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l’exploitation du fonds du preneur et dont la privation n’est pas de nature à compromettre l’exploitation …
Modèle de bail professionnel à télécharger gratuitement
Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce …