Modèle de lettre de rétractation d’un contrat de construction d’une maison individuelle
Vous avez signé un contrat avec un constructeur de maisons individuelles pour bâtir sur un terrain vous appartenant. Vous avez sept jours pour réfléchir et …
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.
Modèle de lettre de rétractation d’un contrat de réservation d’un logement
Vous venez de réserver un logement en cours de construction ou à construire et vous désirez vous désister. Vous pouvez le faire, mais à condition …
Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial
En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles …
Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette …
Modèle de quittance de loyer à télécharger gratuitement
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. …
Modèle de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date …
Modèle de courrier de demande de justificatif d’assurance au locataire à télécharger gratuitement
Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l’article 7 de la loi …
Modèle de courrier de diminution de la redevance d’un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que, par le jeu …
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au …
Modèle de mandat de vente non-exclusif gratuit
Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret …