Modèle de courrier pour troubles de voisinage anormaux
Lorsqu’un particulier est victime de nuisances répétées de la part de l’un de ses voisins, il peut intenter une action soit sur le fondement d’une …
L’équipe de la Rédaction vous adresse ses meilleurs vœux pour une année 2025 pleine de réussite et d’aventures !
Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il …
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce …
Modèle de contrat de Syndic pour la gestion d’une copropriété
La présence d’un syndic est obligatoire, sauf rares exceptions, dans toute copropriété. Le syndic est nommé par l’assemblée générale, à la majorité des voix de …
Modèle de lettre de réclamation en cas de coupe de racines à télécharger
Lorsque les racines d’un arbre ou d’un arbrisseau planté à distance légale empiètent sur le terrain voisin, l’article 673 du Code civil autorise le voisin …
Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial
A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé. Dès …
Modèle de courrier de demande d’un concierge ou d’un gardien dans son immeuble
Selon l’article R*127-2 de la loi du Code de la construction et de l’habitation, « les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble …
Modèle de contrat de location d’un parking ou d’un garage gratuit
Ci-dessous un modèle de contrat de location d’un parking ou d’un garage entièrement personnalisable. Les clauses du bail traitées sont : Désignation des lieux, Durée, Montant …
Modèle de refus à la demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires
Après la notification qui lui a été faite par le preneur de son intention d’adjoindre à l’activité exercée correspondant à la destination des lieux définie …
Modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail
Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou …