Remboursement en cas d’annulation du permis de construire
Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations …
Modèle d’avenant à un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu …
Modèle d’avis de constitution destiné à un journal d’annonces légales
Un avis de constitution, aux fins de faire connaître la SCI aux tiers, doit être obligatoirement publié dans un journal d’annonces légales du département du …
Modèle de nomination du gérant dans un acte séparé
L’article 1846 du Code civil dispose que « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit …
Modèle de courrier de demande d’entretien d’un mur mitoyen
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur. Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et …
Modèle d’acte de caution solidaire pour garantir vos loyers
Une caution solidaire est un document selon lequel une personne s’engage à régler le loyer et les frais afférents à la place du locataire, si …
Modèle de lettre de candidature pour des bureaux professionnels
En matière d’immobilier de bureau, il est rare que les locataires contactent et négocient directement avec les propriétaires. En effet, ceux-ci sont souvent des foncières, …
Modèle de mise en demeure du cautionaire du bail pour régler les loyers
Si votre locataire ne paie pas les loyers et les charges, et ce, en dépit des lettres de relance et de mise en demeure pour …
Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre …
Modèle de courrier de demande de justificatifs de charges locatives au propriétaire à télécharger
Tous les mois, les propriétaires facturent des acomptes correspondant à une estimation des charges de l’année incombant au locataire. Cette estimation est basée sur les …