Modèle de courrier de demande de bornage amiable à son voisin
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article …
Modèle de résiliation d’un contrat de location-gérance
Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement. Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu …
Modèle de courrier de demande du droit de priorité d’un bail commercial
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite …
Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial
Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant …
Modèle de lettre d’enregistrement d’un bail commercial aux impôts
L’enregistrement du bail commercial au centre des impôts n’est pas obligatoire, mais est cependant recommandé pour donner date certaine au bail, date qui fait alors …
Modèle d’inscription au registre du commerce d’une SCI ou SCP
Aux termes de l’article R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer …
Modèle de procès-verbal de consultation écrite des associés d’une SCI
Lorsque le recours à la consultation écrite est utilisé, le gérant, après avoir reçu tous les votes, doit établir un procès-verbal pour rendre compte des …
Modèle de bail ou modèle de contrat de location entre particuliers
Un contrat de bail appelé également contrat de location est le contrat ayant pour objet la location d’un bien immobilier en contrepartie d’un loyer. Il …
Modèle de courrier de contestation de hausse de prix d’une maison individuelle
Lorsqu’un particulier conclut avec un constructeur un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l’acte est …
Lettre de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige le constructeur d’une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement …