Modèle de mandat de vente exclusif à télécharger
Le mandat de vente exclusif est régi par les mêmes textes que le mandat de vente non exclusif (voir commentaire attaché au document « mandat de …
Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée …
Modèle de courrier de demande de démolition d’un ouvrage
Lorsque, à la suite d’une opération de bornage ou de la construction par un voisin d’un ouvrage, le propriétaire constate que toute ou partie de …
Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par …
Modèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers
Nous avions présenté un modèle de bail entre particuliers. Au cours du bail, vous pouvez être amené à modifier certaines clauses du bail. Ainsi, par …
Modèle de courrier d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial
L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, …
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour reprise des locaux
Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les …
Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction
En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans …
Modèle de courrier de demande de démolition d’un garage
En l’absence d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, un particulier ne peut construire un ouvrage près d’une propriété voisine …
Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le …