Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?
Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de …
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.
Nouveau service de messagerie sécurisée des impôts pour les professionnels
Tout comme pour l’Urssaf, un service de messagerie sécurisée pour les professionnels est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avantages d’utiliser la messagerie …
Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Depuis la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, l’état français prélève chaque mois une quote-part d’impôt sur vos salaires …
Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir ?
L’acronyme « Code ROF » signifie « Référence d’Obligation Fiscale ». Depuis le basculement en 2010 des chaines des téléprocédures EDI professionnelles en environnement COPERNIC, de nouveaux identifiants …
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. …
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi …
Les obligations Urssaf vis-à-vis de la sous-traitance
Si vous faites appel à des sous-traitants et pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 €, vous êtes tenu de vérifier, lors de …