Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales).
Cette demande est adressée par écrit au directeur des services fiscaux, lequel doit la recevoir avant le 31 décembre de la seconde année suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement de la somme due (art. R 196-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Une simple lettre portant la signature manuscrite de son auteur (ou de son mandataire qui doit justifier de son mandat) suffit, sous réserve sous réserve de (art. R. 197-3 du Livre des procédures fiscales) :
- Mentionner l’imposition contestée,
- Préciser les moyens et conclusions du contribuable,
- Être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement,
- Comporter la signature manuscrite de son auteur.
S’agissant du mandat, il est précisé que le gérant d’une SARL, ainsi que le président et directeur général d’une SA n’ont pas à en justifier (art. R. 197-4 al. 2 du Livre des procédures fiscales).
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces manquante.
Dans sa réclamation contentieuse, l’intéressé peut demander à surseoir au paiement des sommes litigieuses, sous réserve de constituer des garanties propres à assurer le paiement le recouvrement de la créance (art. L. 277 du Livre des procédures fiscales).
L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour statuer sur ladite réclamation (l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la réclamation par l’administration). Un délai supplémentaire allant jusqu’à trois mois peut, cependant, être nécessaire, qui doit être demandé par l’administration nécessairement avant l’expiration du premier délai de six mois (art. R. 198-10 et R 199-1 du Livre des procédures fiscales).
En cas de rejet partiel ou total, le contribuable pourra saisir le tribunal. L’action devra alors être introduite dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification de la décision (R 199-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Ci-dessous notre modèle de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement :
Exemple de réclamation auprès des impôts
<Sur papier entête de l’entreprise>
Monsieur le Directeur des services fiscaux
<Coordonnées des services fiscaux>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : contestation d’une imposition
Pièce Jointe : : Copie de l’avis de mise en recouvrement
Madame, Monsieur,
Par avis de mise en recouvrement en date du <A compléter>, je suis assujetti au paiement de la somme au principal d’un montant de <A compléter> euros au titre de <A compléter> (nature de l’impôt) et de la somme de <A compléter> euros au titre de pénalités de retard pour la période du <A compléter> au <A compléter> (copie de l’avis de mise en recouvrement ci-jointe).
Or, j’ai l’honneur de contester le montant de cette imposition (ou : le bien-fondé de cette imposition). En effet, <A compléter> (indiquer les éléments de faits et de droit à l’appui de cette contestation).
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir réexaminer mon dossier et de consentir au dégrèvement correspondant (ou : de me décharger du paiement de ladite somme tant en principal qu’en intérêts).
Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle réclamation impôts – Format PDF.
