Modèle de requête devant le tribunal administratif
Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l’administration à la suite de sa réclamation en matière d’impôts ou à défaut de …
Barème fiscal des indemnités kilométriques pour 2024
En application de l’arrêté du 27 mars 2023 publié au Journal Officiel, le barème fiscal des indemnités kilométriques pour 2024 a été publié. Ce barème …
Modèle de lettre de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale
Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), …
Tous les dispositifs d’aide à l’export pour les entreprises françaises
Pour les projets à l’exportation, les sources de financement via les aides à l’export peuvent être considérables et ainsi garantir le succès de la conquête …
Suspension de la loi Corporate Transparency Act (CTA) aux USA
Le Département du Trésor a annoncé, le 2 mars 2025, la suspension de l’application de la Corporate Transparency Act déclaration (CTA) à l’encontre des citoyens …
Préparez-vous : de nouvelles règles de facturation arrivent bientôt !
Une facture doit respecter plusieurs exigences légales. Quelles sont les informations obligatoires à y inclure ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ? Faisons le …
Comment payer la taxe annuelle d’une société au Delaware ?
Chaque société immatriculée (LLC ou Corporation) au Delaware aux États-Unis doit s’acquitter d’une taxe annuelle de 300 $ US (montant pour 2021). Le paiement de …
Fiscalité en Estonie : l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés arrive
L’Estonie était considérée comme une destination d’excellence pour les nomades digitaux. En effet, non pas l’Estonie comme territoire, mais comme destination pour accueillir des entreprises …
Comment procéder pour obtenir un remboursement de crédit de TVA en 2025 ?
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi …