Comprendre le droit des assurances

Le contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est le lien juridique entre l’assureur et le souscripteur.

La terminologie des assurances

L’assureur est la partie au contrat qui garantit le risque.

Le souscripteur est le cocontractant de l’assureur, qui supporte l’obligation de payer la prime d’assurance.

L’assuré est celui qui est désigné comme le bénéficiaire (assurance vie) ou celui qui porte le risque couvert dans le contrat. Il ne s’agit pas obligatoirement du souscripteur du contrat. Une assurance peut être contractée pour le compte d’un tiers.

La prime d’assurance constitue le montant payé par le souscripteur à l’assureur. On parle tradition­nellement de prime d’assurance pour les contrats d’assurance délivrés par les sociétés anonymes et de cotisation pour les contrats délivrés par les sociétés d’assurance mutuelles.

Le risque revêt différentes acceptions. On peut tout d’abord le définir comme l’événement incertain contre lequel l’assuré cherche à se prémunir : incendie, accident, décès. Mais, ce terme peut aussi désigner le bien assuré, par exemple, le véhicule garanti.

Le sinistre constitue la réalisation du risque couvert.

Objectifs du droit des assurances

La protection des assurés

La protection des assurés contre les abus des assureurs est d’un des objectifs essentiels du droit des assurances. Tel était d’ailleurs une des raisons d’être de la loi du 13 juillet 1930, répondant ainsi les dispositions d’ordre public répondant à cet objectif.

De plus, les tribunaux ont très largement interprété les textes du Code des assurances en faveur des assurés. L’abondante jurisprudence relative aux exclusions de garantie, fart L 113-1, Code des assurances, en est l’illustration.

La protection des tiers

Le droit des assurances, à travers notamment l’application qu’en fait la jurisprudence, se montre souvent favorable aux tiers au contrat d’assurance, notamment les tiers bénéficiaires en assurance-vie et les tierces victimes en assurance de responsabilité civile. La Cour de cassation a notamment reconnu à la victime d’un dommage une action directe en paiement contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage.

Annexe : modèles de lettres pour vos échanges avec la compagnie d’assurance

Vous trouverez ci-dessous un ensemble de modèles pour vous aider dans vos relations avec votre assureur :

Assurance-vie ou assurance décès

Modèle de lettre de demande d’une copie d’un contrat d’assurance décès

Modèle de lettre de demande de versement de la prime d’assurance-vie

Modèle de lettre de rachat d’un contrat d’assurance-vie à télécharger

Modèle de lettre de renonciation d’un contrat d’assurance-vie

Attestations

Attestation de non-prise en charge par l’assureur – Cerfa 15173*02

Modèle d’attestation de délégation d’assurance de matériel

Modèle d’attestation de non alcoolémie sur l’honneur à télécharger

Modèle d’attestation en cas de vol par effraction dans les locaux

Modèle d’attestation de non-sinistralité à télécharger

Modèle de déclaration de perte à télécharger

Modèles d’attestation d’assurance à télécharger gratuitement

Contestation de l’offre d’indemnisation de l’expert ou de l’assureur

Modèle de lettre à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Modèle de lettre d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties

Modèle de lettre de contestation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave

Modèle de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation

Modèle de lettre de demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Modèle de lettre de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation

Modèle de lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Modèle de lettre de saisine du médiateur des assurances

Modèle de lettre en cas de retard dans l’offre d’indemnisation à télécharger

Modèle de lettre pour contester un rapport d’expertise en assurance à télécharger

Déclaration d’un sinistre à l’assurance

Comment faire une déclaration de sinistre à son assurance ?

Modèle d’attestation en cas de vol par effraction dans les locaux

Modèle de déclaration de sinistre (vol, perte ou casse) d’un téléphone portable à l’assurance

Modèle de lettre de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance

Modèle de lettre de déclaration de cambriolage et de vol par effraction

Modèle de lettre de déclaration de pertes d’exploitation à son assureur

Modèle de lettre de déclaration de sinistre pour une assurance de dommages-ouvrage

Modèle de lettre de déclaration de vol pour votre société d’assurance

Règles, conseils en matière d’assurance et autres modèles de lettre pour son assureur

Modèle de lettre à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Modèle de lettre d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties

Modèle de lettre de contestation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave

Modèle de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation

Modèle de lettre de demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Modèle de lettre de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation

Modèle de lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Modèle de lettre de saisine du médiateur des assurances

Modèle de lettre en cas de retard dans l’offre d’indemnisation à télécharger

Modèle de lettre pour contester un rapport d’expertise en assurance à télécharger

Résiliation des contrats d’assurance

L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année

Modèle de lettre de notification d’un décès à l’assurance à télécharger

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance lors du décès d’un proche

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance avant son échéance

Modèle de lettre de résiliation de votre assurance à télécharger gratuitement

Modèle de lettre en cas de déclaration tardive à votre assurance à télécharger

Modèle de lettre pour résilier tous les contrats après de votre assureur

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Votre avis et témoignage sur les relations avec votre compagnie d’assurance nous intéresse :

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