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En application de l’avenant n° 60 du 10 janvier 2022 (BOCC 2022-09 TRA du Journal officiel), ci-dessous les grilles des salaires minima 2022de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266 – Brochure JO N° 3225).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau.
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Les salariés de sociétés telles que Sodexo, Elior, Alsacienne de restauration peuvent notamment relever de la convention de la restauration collective.
Sommaire
Barème et salaire minimum restauration de collectivités – taux horaires 2022
Niveau
Taux horaires 2022
I
10,57 €
II
10,63 €
III
10,77 €
IV
10,95 €
V
11,48 €
VI
11,97 €
VII
12,77 €
VIII
13,86 €
IX
17,94 €
Rémunérations de la restauration collective en 2022
Barème et salaire minimum restauration de collectivités – salaires minima mensuels 2022
Niveau
Salaires minima mensuels (SMM)
I
1 603,12 €
II
1 612,22 €
III
1 633,45 €
IV
1 660,75 €
V
1 741,13 €
VI
1 815,45 €
VII
1 936,78 €
VIII
2 102,10 €
IX
2 720,90 €
Grille des salaires 2022 de la restauration de collectivités
Barème et salaire minimum restauration de collectivités– revenus minima annuels en 2022
Niveau
Revenus minima annuels (RMA)
I
20 840,56 €
II
20 958,86 €
III
21 234,85 €
IV
21 589,75 €
V
22 634,69 €
VI
23 600,85 €
VII
25 178,14 €
VIII
27 327,30 €
IX
35 371,70 €
L’avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Pour acheter la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266 – Brochure JO N° 3225) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de la restauration de collectivités :
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM) consistant à préparer et à délivrer des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
Entreprise et administration,
Enseignement,
Hospitalier,
Personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite),
Social, médico-social,
À l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
La convention collective est généralement désignée par les Codes NAF « 56.29A » et 56.29B ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de la restauration de collectivités, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de restauration
Magasinier
Aide de cuisine
Plongeur
Chef de cuisine
Responsable de salle
Cuisinier
Responsable de self
Directeur de restaurant
Second de cuisine
Économe
Serveur
Hôte(sse) d'accueil
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de la restauration de collectivités
Les entreprises embauchant le plus dans la restauration de collectivités
ANSAMBLE
SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN
API RESTAURATION
SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL
COMPASS GROUP FRANCE
SODEXO ENTREPRISES
ELIOR RESTAURATION FRANCE
SOGERES
NEWREST RESTAURATION
Principales entreprises relevant de la convention collective de la restauration de collectivités en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la restauration de collectivités. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
2 réflexions au sujet de “Grille et salaire minimum de la restauration de collectivités en 2022”
Bonjour, j’ignorais totalement qu’il existait une grille des salaires minima pour la restauration des collectivités. Je pensais qu’il n’y avait que le SMIC. Savez-vous quand cette grille est-elle mise à jour ? Bonne journée à vous.
Bonjour, Il y a le SMIC et la grille conventionnelle qui se superpose. Par contre, nous n’avons pas de date pour la prochaine mise à jour de la grille salariale de restauration des collectivités. Bien cordialement.
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Bonjour, j’ignorais totalement qu’il existait une grille des salaires minima pour la restauration des collectivités. Je pensais qu’il n’y avait que le SMIC. Savez-vous quand cette grille est-elle mise à jour ? Bonne journée à vous.
Bonjour, Il y a le SMIC et la grille conventionnelle qui se superpose. Par contre, nous n’avons pas de date pour la prochaine mise à jour de la grille salariale de restauration des collectivités. Bien cordialement.