Modèle de lettre de réclamation en cas de coupe de racines à télécharger
Lorsque les racines d’un arbre ou d’un arbrisseau planté à distance légale empiètent sur le terrain voisin, l’article 673 du Code civil autorise le voisin …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie du Vimeu en 2024
En application de l’accord du 16 septembre 2024 relatif aux salaires (en attente de publication au Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur de point au …
Modèle de conditions générales de vente (CGV) à télécharger gratuitement
Aux termes de l’article L. 134-1 du Code de la consommation, « les professionnels, vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui …
Stratpol 212 : crise énergétique, SU-57 en Chine et JC Dusse vs Russie
Le bulletin 212 de Stratpol de Xavier Moreau vient de paraitre aujourd’hui (15/11/2024). Ancien officier de l’armée de terre française et désormais basé en Russie …
Grille des salaires des prestataires de services du secteur tertiaire en 2024
En application de l’accord du 13 décembre 2022 (BOCC 2023-03 TRA du Journal officiel) et de l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024, ci-dessous la …
Modèle d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce
Aux termes de l’article L. 141-13 du Code du commerce, la publicité de l’extrait de l’acte de vente ou de l’avis de cession d’un fonds …
Grille des salaires des jardineries et graineteries en novembre 2024
En application de l’avenant du 21 juillet 2024 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-36 TRA du Journal officiel) et de l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ …
Modèle de statuts EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à télécharger
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
Grille des salaires de l’industrie charcutière (salaison) en novembre 2024
En application de l’accord du 12 septembre 2024 relatif aux salaires minimums (en attente de publication au Journal Officiel) et de l’augmentation du SMIC au …
Grille des salaires de la librairie en novembre 2024
En application de l’accord du 30 juin 2023 (BOCC 2023-35 TRA du Journal Officiel) et de l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024, ci-dessous la …