Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette …
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette …
En application de la décision unilatérale des employeurs du 17 janvier 2024 (faute d’accord entre les partenaires sociaux et en attente de publication au Journal …
Votre société cherche à embaucher un salarié de nationalité étrangère (non européen). Pour cela, le salarié doit au préalable constituer, en collaboration avec l’entreprise souhaitant …
La rédaction d’un rapport de stage est une étape essentielle pour la validation d’une expérience professionnelle. Un rapport bien structuré non seulement met en valeur …
La procédure d’injonction de payer est actuellement régie par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 (articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de …
La mise en place d’une charte de vie en entreprise ou dans une administration est essentielle pour instaurer un climat de travail harmonieux et productif. …
La rédaction du règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique doit être adaptée aux spécificités de chaque association, en tenant compte de ses activités réelles …
En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, avant toute élection des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise …
Vous ne pouvez pas payer vos factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone. Vous pouvez demander des délais de paiement ou obtenir une aide …
Sans votre accord, le garagiste auquel vous aviez confié votre voiture a réalisé des réparations non mentionnées sur l’ordre de réparation ou sur le devis. …
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