Modèle de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière …
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.
Modèle de courrier de saisine de la commission de surendettement
La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées …
Modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement
La victime d’un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles. Il peut tout d’abord intenter une …
Modèle de lettre de déclaration de perte ou de vol d’une carte bancaire
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, appelée aussi carte bleue, l’usager doit immédiatement faire opposition via le fichier central des cartes …