Nouvelles règles sur le port de masque en entreprise depuis le 14 mars 2022
La publication du décret n°2022-352 du 12 mars 2022 transpose les annonces gouvernementales sur le nouveau protocole sanitaire. Il prévoit notamment la fin du port …
Le recours au service public des pensions alimentaires est désormais systématique
Le versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées …
Lancement du pôle national consacré aux crimes sériels ou non élucidés
Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série est lancé aujourd’hui. Une création inédite attendue depuis de longues années …
Compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité
La France est pleinement mobilisée en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux commis en Syrie comme partout dans le monde. …
Les ouvertures des procédures collectives en baisse constante entre 2013 et 2020
Une procédure collective permet de mettre une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Cela peut prendre la forme, …
Règles des tickets restaurant en 2022 et seuils d’exonération
A partir du 1° janvier 2022, le plafond d’exonération des chèques déjeuner et des titres restaurant sera porté à 5,69 euros (soit une hausse de …
Plafonds de la sécurité sociale 2022 pour le calcul des cotisations
L’Urssaf a publié les plafonds de la Sécurité sociale (PASS) pour les salaires versés du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2022 en application de l’arrêté …
Versement de l’indemnité inflation 2021 pour les demandeurs d’emploi
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à la hausse des prix constatée fin 2021, le Gouvernement a décidé de verser une indemnité inflation d’un …
Renforcement de la lutte contre les violences dans les stades
Suite aux réuniond de travail entre les représentants des ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de …
Concours de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation en 2022
Avec un budget 2022 en hausse de 8%, le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement. Après avoir annoncé l’ouverture de 700 postes …