Création du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020
Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance deviennent le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cela permettra : Un accès simplifié …
Quels bouleversements pour le marché de l’immobilier d’entreprise en 2020 ?
A l’occasion du SIMI, le rendez-vous de l’immobilier d’entreprise du 11 au 13 décembre à Paris, Deskeo, premier opérateur de bureaux flexibles en France, dévoile …
Refinancement partenariat public privé des projets immobiliers et économies pour l’état
En 2012, le ministère de la Justice a conclu trois contrats de partenariat public privé (PPP) pour la réalisation et l’exploitation du tribunal de Paris, …
Le recouvrement d’une dette de poker, bientôt légal en France ?
Réponse le 2 décembre 2019 devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse, dans un jugement qui sera rendu suite à l’audience qui s’est tenue …
La plateforme COMEDEC : outil de la modernisation de l’État
Le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données d’Etat Civil) est un dispositif de la modernisation de l’État, mis en place par le ministère de la …
900 postes de greffiers à pourvoir au ministère de la justice en 2020
Vous voulez exercer un métier qui associe connaissances juridiques, maîtrise des procédures et dimension humaine, devenez greffier. Vous serez un des maillons essentiels du fonctionnement …
Boursorama : refus de prêt personnel ou les limites du tout automatisation
Les banques en ligne, Boursorama (désormais BoursoBank) en tête, mettent en avant la facilité de mise en place d’un prêt personnel sans intervention humaine via …
Projet d’ordonnance sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations …
Règles de l’indemnisation des démissionnaires expliquées dans le détail
Ca y est, l’indemnisation des démissionnaires par Pole Emploi, promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron est réellement lancée par le gouvernement. En effet, un …
La facturation électronique obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2020
À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises …