Lorsqu’un particulier conclut avec un constructeur un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l’acte est …
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige le constructeur d’une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement …
Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations …
La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, règles aujourd’hui codifiées …
Lors de tout contrat de prêt d’un quad ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre …
Afin de se garantir contre un défaut de paiement, les banques ainsi que les fournisseurs peuvent avoir recours au nantissement conventionnel du fonds de commerce …
Revolut poursuit son développement commercial avec sa nouvelle offre Premium pour le prix de 7,99 € par mois ou 82 € par an (réduction de 14 …
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu …
Un contrat de vente de matériel de jardin est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert …
Un avis de constitution, aux fins de faire connaître la SCI aux tiers, doit être obligatoirement publié dans un journal d’annonces légales du département du …
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