Modèle d’inscription au registre du commerce d’une SCI ou SCP
Aux termes de l’article R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer …
L’équipe de la Rédaction vous adresse ses meilleurs vœux pour une année 2025 pleine de réussite et d’aventures !
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours …
La loi Macron sur la démission n’est toujours pas applicable au 1er janvier 2019
ÉDIT : L’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi sera effective au 1ᵉʳ novembre 2019. Muriel Pénicaud et Édouard Philippe l’ont annoncé lors de la conférence …
Modèle de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière …
Modèle de procès-verbal de consultation écrite des associés d’une SCI
Lorsque le recours à la consultation écrite est utilisé, le gérant, après avoir reçu tous les votes, doit établir un procès-verbal pour rendre compte des …
Indice Syntec 2019 – toutes les valeurs de 2011 à 2019
L’Indice Syntec mesure l’évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du recrutement et de …
Modèle de contrat de location d’une moto gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’une moto ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre …
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en 2019
L’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé dans la formule de révision des baux professionnels pour les activités autres que commerciales. Il est …
Indice du coût de la construction (ICC) en 2018
L’Indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC) est utilisé comme indice de référence pour la réactualisation du prix des loyers …
Modèles de lettres de résiliation d’un contrat commercial à télécharger gratuitement
Sortir d’un contrat commercial peut ne pas être simple. En effet, les contrats commerciaux sont des contrats complexes, souvent assortis d’une clause de résiliation nécessitant …