Modèle de clause Intuitu Personae dans un contrat commercial
Intuitu Personae est une expression d’origine latine qui signifie « en fonction de la personne ». Cette expression est utilisée en droit pour qualifier une relation existante …
Modèle de contrat de location d’une caravane gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’un matériel ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement …
Modèle de demande d’un délai pour la publication des comptes d’une société
La majorité des entreprises immatriculées au « Registre du Commerce et des Sociétés » en France ont pour obligation légale de publier leurs comptes auprès du greffe …
Modèle de lettre de demande de disponibilité pour un fonctionnaire
Tout fonctionnaire d’une collectivité territoriale, de la publique hospitalière, de l’éducation nationale ou de la fonction publique d’État est en droit de déposer une demande …
Modèle de lettre de modification des clauses d’un contrat d’assurance à télécharger
Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications …
Modèle d’attestation de rémunération du représentant légal de l’entreprise
Une attestation de rémunération est un document assez semblable à une attestation de salaire. L’attestation indique le montant annuel des rémunérations perçues par le représentant …
Modèle de lettre de déclaration de vol pour votre société d’assurance
Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais …
Augmentation des allocations chômage au 1ᵉʳ juillet 2022
Le Conseil d’administration de l’UNEDIC, réuni le 30 juin 2022, a décidé de revaloriser de 2,90 % les salaires de référence servant au calcul de …
Modèle de lettre de relance en anglais – Overdue Payment
Le monde des affaires s’internationalise mais les difficultés de recouvrement des factures sont les mêmes quel que soit le pays d’intervention. Savoir relancer vos clients …
Modèle de courrier de demande d’acquisition d’une mitoyenneté
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur …