Modèle d’acte de vente d’un fonds de commerce
Pour être juridiquement valable, la vente de fonds de commerce doit satisfaire à des exigences de fond et de forme. 1 – Conditions de fond …
Modèle de lettre en cas de refus d’assurance par votre compagnie
Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité …
La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires
Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la …
Légalité de la délivrance de reçus fiscaux pour une association humanitaire
Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas …
Modèle de lettre pour une recherche d’amiante dans un bâtiment à télécharger
Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui …
Modèle de contrat de vente de matériel de cuisine gratuit
Un contrat de vente de matériel de cuisine est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert …
Pass Création Bretagne : le chemin de croix des entreprises pour en bénéficier
Le Pass Création est un dispositif d’aide géré par la région Bretagne. Il permet aux entrepreneurs d’être « accompagnés » en amont de la création de leur …
Nouveau site web sur les grilles des salaires minimums en France
Les salaires sont fortement encadrés en France. Tout d’abord, il existe le SMIC qui fixe la rémunération minimale. Créé en 1970, par Jacques Chaban-Delmas, le …
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
Avant d’aborder les problématiques autour de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, appelée usuellement RC Pro, revenons aux principes de la responsabilité civile dans …
Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’un matériel industriel ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le …