Une attestation de régularité de situation sociale et fiscale est nécessaire pour les appels d’offres publiques ou pour obtenir des subventions auprès de collectivités territoriales …
Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce …
Les banques sont libres de refuser les clients indésirables, ainsi que de clôturer les comptes des personnes qui n’offrent plus de garanties suffisantes de solvabilité. …
Rappelons, que les sociétés immatriculées en France ont pour obligation de déposer leurs comptes annuels chaque année. Il est possible de faire de façon dématérialisée …
En l’état de la règlementation actuelle, le fonctionnaire territorial peut faire une demande de disponibilité pour convenance personnelle de 5 années maximum, renouvelable dans la …
Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l’ouvrage, va réceptionner les travaux. Cette réception se fait en présence des …
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), …
Le scandale autour de Hunter Biden n’est pas nouveau. L’affaire a démarré en avril 2019, mais avait été soigneusement étouffée par les services secrets et …
Un contrat de vente d’un camping-car est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du camping-car, transfert de la …
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement, un …
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