Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il …
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.
Modèle de lettre pour faire appel de la suppression de sa chaîne YouTube
La suppression d’une chaîne YouTube n’a rien d’exceptionnel dans nos démocraties bienveillantes. Peine maximale, la décision intervient normalement après plusieurs messages d’avertissements, mais elle peut …
Modèle de contrat de location d’un fauteuil roulant gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’un fauteuil roulant ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le …
Publication de l’indice Syntec d’octobre 2024
L’indice Syntec révisé (base 100 en 1961) pour le mois d’octobre 2024 est paru le 29 novembre 2024. La valeur de l’indice Syntec d’octobre 2024 …
Stratpol 214 : piège en haute mer et dissuasion non nucléaire russe
Mise à jour du dernier bulletin, ici : Stratpol 215. Le bulletin 214 de Stratpol de Xavier Moreau vient de paraître aujourd’hui (29/11/2024). Ancien officier …
Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses
La fraude à la carte bancaire est toujours en constante augmentation en dépit des dispositifs de sécurité de plus en plus sophistiqués des banques. Tout …
Modèle de mail pour informer de la fermeture annuelle de l’entreprise
Informer par mail ses clients et fournisseurs de la fermeture annuelle de l’entreprise ou d’une administration est essentiel pour maintenir une relation professionnelle transparente et …
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce …
Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le …
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant
Le procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant (président, gérant, etc.) est un document rédigé lors d’une assemblée générale d’une société, et qui indique que le …