Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui …
Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l’administration à la suite de sa réclamation en matière d’impôts ou à défaut de …
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic …
Le contrat d’assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties. L’assuré (professionnel ou …
Le bulletin 234 de Stratpol de Xavier Moreau vient de paraître aujourd’hui (18/04/2025). Le bulletin 234 de Stratpol avec Xavier Moreau Ancien officier de l’armée …
Le programme « EVARS », élaboré par l’Éducation nationale, est l’acronyme de « Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sentimentale ». Il s’adresse aux élèves de l’école …
En cas de perte ou de vol de chéquier non déclaré, si des chèques ont été émis par la personne étant irrégulièrement en leur possession, …
L’article 1195 du Code civil rappel que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour …
Une attestation de prise en charge est un justificatif demandé par une collectivité locale ou par une préfecture souhaitant s’assurer que la personne qui accueille …
Les statuts d’une association sont un document juridique qui définit les règles et les principes qui régissent son fonctionnement. Ils sont obligatoires et essentiels pour …
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