Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises. Les organismes publics qui allouent des aides de minimis ont l’obligation d’informer …
Le premier tour des élections législatives 2024 a lieu en ce moment, le dimanche 30 juin 2024 dans l’ensemble des départements français. Les derniers sondages …
La campagne des élections législatives a pris le vendredi 28 juin 2024 à 23:59 et le premier tour des élections législatives 2024 aura lieu le …
L’indice Syntec révisé (base 100 en 1961) pour le mois de mai 2024 est paru le 30 juin 2024. La valeur de l’indice Syntec de …
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette …
Votre véhicule a été accidenté. L’assurance va alors nommer un expert pour vérifier si le véhicule est réparable économiquement et si ce n’est pas le …
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. …
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date …
Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l’article 7 de la loi …
Après l’enregistrement de l’acte de vente d’un fonds de commerce, un extrait dudit acte ou un avis de cession doit paraître dans un journal d’annonces …
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