Modèle d’avenant de changement de fonction au contrat de travail
Le caractère substantiel ou non d’une modification de la qualification du salarié est apprécié souverainement par les juges de cassation. A cet égard, ils se …
Le caractère substantiel ou non d’une modification de la qualification du salarié est apprécié souverainement par les juges de cassation. A cet égard, ils se …
Le formulaire Cerfa 11530 réf 11 est utilisé pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de régler un …
Le formulaire CERFA 14598 réf 01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en application de …
Le formulaire CERFA 14599 réf 01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé en application …
Une procuration, appelée aussi mandat, délégation ou pouvoir de représentation, permet au représentant légal de la société de donner pouvoir à un salarié de la …
Une procuration, appelée aussi mandat, délégation ou pouvoir de représentation, permet au représentant légal de l’association de donner un pouvoir à un autre membre du …
La transformation d’un contrat de travail conclu à temps complet en un contrat à temps partiel peut avoir lieu soit à l’initiative de l’employeur, soit …
Le formulaire CERFA 11575 réf 07 est utilisé pour une demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale. Une fois complété et signé, il est …
La charte d’engagements réciproques a été signée en février 2014 entre l’état, les collectivités locales et les représentants du monde associatif. L’objectif était de renforcer …
Une attestation de régularité fiscale et sociale est généralement exigée pour l’obtention par l’association d’une subvention publique. L’attestation est signée par le dirigeant statutaire ou …
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