Modèle de courrier de mise en demeure de restitution d’un matériel prêté
Une entreprise peut confier à un de ses salariés du matériel pendant toute la durée de son contrat de travail, mais ce matériel demeure la …
L’équipe de la Rédaction vous adresse ses meilleurs vœux pour une année 2025 pleine de réussite et d’aventures !
Modèle de lettre de contestation d’honoraires d’avocat à télécharger
Même en l’absence d’une convention d’honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d’un avocat, peut contester le montant des honoraires demandés dans le cadre …
Entrée en vigueur du code pénitentiaire au 1er mai 2022
Prévu dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 5 avril dernier, le code …
Modèle de lettre de demande de recours devant le bâtonnier
Lorsqu’un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client …
Modèle de délégation de pouvoir
Une délégation de pouvoir, appelée aussi procuration, mandat ou pouvoir de représentation, est un acte juridique par lequel une personne délègue une partie ou la …
Modèle de courrier de désistement d’une plainte
Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous suffit d’écrire ou de demander …
Le recours au service public des pensions alimentaires est désormais systématique
Le versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées …
Lancement du pôle national consacré aux crimes sériels ou non élucidés
Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série est lancé aujourd’hui. Une création inédite attendue depuis de longues années …
Modèle de requête en injonction de faire à télécharger
La procédure d’injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d’exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution …
Compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité
La France est pleinement mobilisée en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux commis en Syrie comme partout dans le monde. …