Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école
Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au caractère public des écoles. Ci-dessous …
L’équipe de la Rédaction vous adresse ses meilleurs vœux pour une année 2025 pleine de réussite et d’aventures !
Modèle de contrat de cession d’actions d’une société
Les actions ou titres d’une société constituent des titres de propriété donnant droit à une part du capital social d’une société. De façon générale, la …
CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais …
Nouvelle loi sur le choix du nom issu de la filiation
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à toute personne majeure, une fois dans sa …
Modèle de lettre de demande de convention d’honoraires à télécharger
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont …
Retrouver les grands arrêts de la jurisprudence du droit civil dans le Dalloz
« Faire son code » avant un examen est souvent une tâche très fastidieuse, surtout quand on n’arrive pas à mettre les yeux sur la petite jurisprudence …
Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité
Selon l’article 847-1 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : En premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel), s’agissant des …
Modèles de courriers de circularisation fournisseurs, clients, avocats et banques
Une procédure de circularisation consiste à vérifier que la comptabilité de la société auditée possède les mêmes écritures comptables en contrepartie chez ses clients et …
Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement
Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise …
Modèle d’attestation de représentation judiciaire par une tierce personne
Les avocats ont en principe le monopole de l’assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours à un avocat est cependant …