La réforme du divorce par consentement mutuel
Le ministère de la Justice vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la publication …
L’équipe de la Rédaction vous adresse ses meilleurs vœux pour une année 2025 pleine de réussite et d’aventures !
Profession d’avocat – un examen d’entrée unique dans les écoles de formation
Les règles régissant l’accès à la profession d’avocat ont modifiées aujourd’hui par la parution du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l’arrêté du …
Modèle de statuts SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. …
Le statut des détenus au travail dans les prisons françaises – partie 2
Suite de mon article paru ici : le statut des détenus au travail dans les prisons Françaises – partie 1 ****************** Toutefois, peu ou mal …
Le statut des détenus au travail dans les prisons françaises – partie 1
Être détenu ne signifie pas pour autant absence de droits au travail. De nombreux principes, textes légaux viennent rappeler le principe d’égalité en détention et …
Modèle de lettre pour une plainte auprès du Procureur de la République à télécharger
Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur …
Modèle de courrier à une convocation d’Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale d’une société ou d’une association loi 1901 se réunit généralement une fois par an. Les modalités de tenue de l’assemblée sont définies dans …