Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Aux termes de l’article 1412 du N.C.P.C, après que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée dans les six mois par le créancier, le …
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Devenir magistrat, c’est exercer un métier à haut niveau de responsabilité, avec de multiples perspectives d’évolution. Devenir magistrat, c’est également prendre part aux débats de …
Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux, notamment ceux en dehors de la zone européenne, se traitent majoritairement manuellement. Les banques …
Les 37ᵉ journées européennes du patrimoine auront lieu les 19 et 20 septembre 2020. À cette occasion, le ministère de la Justice vous ouvre ses …
Nicole Belloubet a tenu aujourd’hui pour la quatrième fois depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons une audioconférence avec les trois représentants …
Face au risque accru lié à la période de confinement et l’explosion du nombre de signalements au 119, le gouvernement réaffirme son engagement à assurer …
Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé hier soir le renforcement des mesures pour éviter le contact …
Le projet, dénommé INSERRE : « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi », est lauréat du fonds de transformation …
La restitution d’un matériel à un salarié par l’entreprise doit faire l’objet d’un formalisme équivalent qu’au moment du prêt du matériel par la remise d’une …
Un accord semble avoir été trouvé sur le régime de retraite des avocats entre les représentants des avocats et le ministère de la justice. Ainsi, …
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